Directive 2014/68/UE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/68/UE
RattachementDirective 2014/68/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0068)
RéférenceConsidérant 64 de la directive 2014/68/UEEUR-Lex →

(64) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit interne et la date d’application de la directive indiqués à l’annexe V, partie B,

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