Directive Déléguée 2014/71/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective Déléguée 2014/71/UE
RattachementDirective Déléguée 2014/71/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0071)
Référencearticle 4 de la directive Déléguée 2014/71/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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