Directive déléguée 2014/72/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée 2014/72/UE
RattachementDirective déléguée 2014/72/UE
Versionacte d'origine du 13/03/2014 (CELEX 32014L0072)
RéférenceConsidérant 3 de la directive déléguée 2014/72/UEEUR-Lex →

(3) Les fabricants ont besoin de davantage de temps pour rendre techniquement utilisables les substituts sans plomb et pour démontrer leur fiabilité. Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2018. Il s'agit d'une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).