(4) Conformément au principe de réparation à l'identique énoncé à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2011/65/UE, qui vise à prolonger la durée de vie des produits conformes une fois mis sur le marché, les pièces détachées bénéficient de cette exemption au-delà de sa date d'expiration, sans restriction de durée.
Directive déléguée 2014/74/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée 2014/74/UE
RattachementDirective déléguée 2014/74/UE
Versionacte d'origine du 13/03/2014 (CELEX 32014L0074)
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