Directive 2014/82/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0082-20140625 du 25/06/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/82/UE
RattachementDirective 2014/82/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0082-20140625)
Référencearticle 5 de la directive 2014/82/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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