(25) Il convient que les États membres envoient des copies de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime et leurs mises à jour à la Commission afin que celle-ci puisse assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission utilisera les informations fournies par les États membres et les informations existantes disponibles dans le cadre de la législation de l’Union pour tenir le Parlement européen et le Conseil informés des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente directive.
Directive 2014/89/UE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/89/UE
RattachementDirective 2014/89/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0089)
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