Directive 2014/89/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/89/UE
RattachementDirective 2014/89/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0089)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2014/89/UEEUR-Lex →

(27) Il serait par conséquent disproportionné et inutile d’obliger un État membre enclavé à transposer et à mettre en œuvre la présente directive. Par conséquent, de tels États membres devraient être exemptés de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive,

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