Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0090-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2014).
TexteDirective 2014/90/UE
IntituléApplication
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2014/90/UE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02014L0090-20260802)
Référencearticle 5 de la directive 2014/90/UEEUR-Lex →
1. Lorsque les États membres délivrent ou renouvellent les certificats des navires qui battent leur pavillon, ou y apposent un visa, ainsi que l’exigent les conventions internationales, ils veillent à ce que les équipements marins à bord de ces navires soient conformes aux exigences de la présente directive.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les équipements marins à bord des navires qui battent leur pavillon respectent les exigences des instruments internationaux applicables aux équipements déjà mis à bord. Des compétences d’exécution sont conférées à la Commission aux fins de l’application uniforme de ces mesures, conformément à l’article 35, paragraphe 3.
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