(11) Les responsabilités des opérateurs économiques devraient être définies d’une manière proportionnée et non discriminatoire pour les opérateurs économiques qui sont établis dans l’Union, en tenant compte de la possibilité qu’une partie non négligeable des équipements marins relevant du champ d’application de la présente directive ne soit jamais importée et distribuée sur le territoire des États membres.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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