(15) Afin de garantir une procédure équitable et efficace en cas de suspicion de non-conformité, les États membres devraient être encouragés à prendre toutes les mesures propices à une évaluation exhaustive et objective des risques; si la Commission a acquis la conviction que cette condition est remplie, elle ne devrait pas être obligée de répéter cette évaluation lors de l’examen des mesures restrictives adoptées par les États membres à l’égard d’équipements non conformes.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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