(16) Lorsqu’elle s’acquitte de sa mission d’enquête concernant les organismes notifiés, la Commission devrait en informer les États membres et travailler en collaboration avec eux dans la mesure du possible, compte dûment tenu de l’indépendance de ses fonctions.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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