Directive 2014/90/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2014/90/UEEUR-Lex →

(23) Afin de faciliter une mise en œuvre harmonisée, rapide et simple de la présente directive, il convient que les actes d’exécution adoptés en application de la présente directive prennent la forme de règlements de la Commission.

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