(25) Lorsque des questions ayant trait à la présente directive, autres que des questions de mise en œuvre ou d’infractions, sont examinées, par exemple au sein d’un groupe d’experts de la Commission, le Parlement européen devrait, conformément à la pratique existante, recevoir la totalité des informations et des documents et, le cas échéant, une invitation à assister aux réunions.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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