Directive 2014/90/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2014/90/UEEUR-Lex →

(27) Les autorités compétentes et l’ensemble des opérateurs économiques devraient faire le maximum pour faciliter la communication écrite, conformément à la pratique internationale, en vue de trouver un mode de communication commun.

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