(3) Une harmonisation par l’Union résout ces problèmes. La directive 96/98/CE du Conseil a donc établi des règles communes visant à éliminer les différences dans l’application des normes internationales au moyen d’un ensemble d’exigences clairement défini et de procédures de certification uniformes.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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