(8) Pour que le développement des équipements marins puisse faire l’objet d’une concurrence loyale, tout devrait être fait pour promouvoir l’utilisation de normes ouvertes afin de les mettre à la disposition de tous gratuitement ou moyennant le paiement d’un montant symbolique et de permettre à tout un chacun de les copier, de les diffuser et de les utiliser gratuitement ou moyennant le paiement d’un montant symbolique.
Directive 2014/90/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/90/UE
RattachementDirective 2014/90/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0090)
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