(14) Afin de garantir une approche harmonisée à l’égard de l’exercice des missions des dépositaires dans tous les États membres, indépendamment de la forme juridique de l’OPCVM, il est nécessaire d’établir une liste uniforme des missions de surveillance qui incombent aux dépositaires en ce qui concerne aussi bien les OPCVM constitués sous forme de société (une société d’investissement) que les OPCVM sous forme contractuelle.
Directive 2014/91/UE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/91/UE
RattachementDirective 2014/91/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.