(30) Le 12 juillet 2010, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil afin d’assurer une protection élevée aux investisseurs des OPCVM lorsqu’un dépositaire ne peut satisfaire aux obligations qui lui incombent. Ladite proposition est complétée, dans la présente directive, par une clarification des obligations et de la portée de la responsabilité du dépositaire et du tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées.
Directive 2014/91/UE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/91/UE
RattachementDirective 2014/91/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0091)
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