Article considérant 35

(35) Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance, d’enquêtes et de sanctions solide. À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive. Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance. Les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être effectives, dissuasives et proportionnées, de manière à annuler les avantages escomptés des comportements qui enfreignent les exigences établies dans la présente directive.