Article considérant 36

(36) Bien que rien n’empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive lorsqu’elles relèvent du droit pénal national. Conformément au droit national, les États membres ne devraient pas être obligés d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour la même infraction, mais ils pourraient le faire si leur droit national le permet. Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales. Les États membres devraient pouvoir décider de ne pas fixer un régime de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national. Il ne saurait être fait usage de la faculté qu’ont les États membres d’imposer des sanctions pénales en lieu et place de sanctions administratives ou en sus de celles-ci, pour contourner le régime des sanctions prévu par la présente directive.