Directive 2014/91/UE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/91/UE
RattachementDirective 2014/91/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0091)
RéférenceConsidérant 37 de la directive 2014/91/UEEUR-Lex →

(37) Pour assurer une application cohérente dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lors de la détermination du type de sanctions ou de mesures administratives et du montant des sanctions pécuniaires administratives.

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