(40) Les autorités compétentes devraient se voir confier les pouvoirs d’enquête nécessaires et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles. Les informations sur les infractions potentielles et réelles devraient également contribuer à la bonne exécution des tâches de l’AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010. Les canaux de communication pour le signalement des infractions potentielles et réelles devraient par conséquent également être établis par l’AEMF. Les informations sur les infractions potentielles et réelles qui sont communiquées à l’AEMF ne devraient être utilisées qu’aux fins de l’exécution des tâches de l’AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
Directive 2014/91/UE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/91/UE
RattachementDirective 2014/91/UE
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014L0091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.