Directive 2014/92/UE · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/92/UE
IntituléMécanisme en cas de refus d’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés
Rattachement
CHAPITRE V — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
  1. Directive 2014/92/UE
  2. CHAPITRE V — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0092)
Référencearticle 25 de la directive 2014/92/UEEUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.

Aller plus loin

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