Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/92/UE
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VI — SANCTIONS
Directive 2014/92/UE
CHAPITRE VI — SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0092)
Référencearticle 26 de la directive 2014/92/UEEUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction à la législation nationale transposant la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prévoient que l’autorité compétente peut rendre publique toute sanction administrative appliquée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
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