Directive 2014/92/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/92/UE
IntituléPrestation du service de changement de compte
Rattachement
CHAPITRE III — CHANGEMENT DE COMPTE
  1. Directive 2014/92/UE
  2. CHAPITRE III — CHANGEMENT DE COMPTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0092)
Référencearticle 9 de la directive 2014/92/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.

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