(5) Il est également nécessaire d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui devraient être mises par les entreprises à la disposition du public et des autorités dans l'ensemble de l'Union. Les entreprises relevant de la présente directive devraient donner une image complète et fidèle de leurs politiques, de leurs résultats et de leurs risques.
Directive 2014/95/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/95/UE
RattachementDirective 2014/95/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014L0095)
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