Version consolidée au 01/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02014L0096-20200401, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).
TexteDirective d'exécution 2014/96/UE
IntituléPrescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage
RattachementDirective d'exécution 2014/96/UE
VersionConsolidée au 01/04/2020 (CELEX 02014L0096-20200401)
Référencearticle 1 de la directive d'exécution 2014/96/UEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des plantes fruitières, ci-après «matériels de multiplication», certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après «plantes fruitières», certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, ne soient commercialisés que s'ils sont conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 2 et 4. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 3, peut être utilisé en complément de l'étiquette.
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) ne soient commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.