Version consolidée au 01/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02014L0096-20200401, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).
TexteDirective d'exécution 2014/96/UE
IntituléTransposition
RattachementDirective d'exécution 2014/96/UE
VersionConsolidée au 01/04/2020 (CELEX 02014L0096-20200401)
Référencearticle 6 de la directive d'exécution 2014/96/UEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.