Directive d'exécution 2014/96/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution 2014/96/UE
RattachementDirective d'exécution 2014/96/UE
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32014L0096)
RéférenceConsidérant 5 de la directive d'exécution 2014/96/UEEUR-Lex →

(5) Pour la commercialisation de matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis), un document élaboré par le fournisseur devrait être requis.

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