Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution 2014/97/UE
IntituléNotifications
RattachementDirective d'exécution 2014/97/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0097)
Référencearticle 10 de la directive d'exécution 2014/97/UEEUR-Lex →
1. Chaque État membre notifie aux organismes officiels responsables des autres États membres et à la Commission les informations nécessaires pour accéder à son registre des variétés.
Chaque État membre informe la Commission, dans les meilleurs délais, de l'inscription d'une variété dans son registre des variétés, et de toute autre modification apportée à son registre des variétés.
2. Sur demande, chaque État membre met à la disposition d'un autre État membre ou de la Commission:
a) la description officielle ou officiellement reconnue de variétés enregistrées dans son registre des variétés;
b) les résultats des examens des demandes d'enregistrement de variétés réalisés par l'État membre en application de l'article 6;
c) toute autre information disponible relative à des variétés inscrites dans son registre des variétés ou radiées de ce registre;
d) la liste des variétés pour lesquelles une demande d'enregistrement est en instance dans l'État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.