Version d'origine : acte du 15/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution 2014/97/UE
IntituléObligations de notification des fournisseurs
RattachementDirective d'exécution 2014/97/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0097)
Référencearticle 2 de la directive d'exécution 2014/97/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs notifient les informations visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b).
Aucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/34/CEE.
2. Les États membres font en sorte que les fournisseurs notifient tout changement de situation concernant les informations visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b).
3. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs soient informés de leur enregistrement et de toute modification de celui-ci dans un délai à fixer par la législation nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.