(2) Dans un souci de transparence, il convient que les États membres mettent ce registre à disposition lorsque cela se justifie. La décision de publier ce registre ou certaines parties de celui-ci appartient aux États membres.
Directive d'exécution 2014/97/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution 2014/97/UE
RattachementDirective d'exécution 2014/97/UE
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32014L0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.