Directive d'exécution 2014/98/UE · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02014L0098-20250219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).

TexteDirective d'exécution 2014/98/UE

IntituléConditions applicables aux matériels CAC dans le cas des porte-greffes n'appartenant pas à une variété

Rattachement

SECTION 4 — Prescriptions applicables aux matériels CAC

Directive d'exécution 2014/98/UE
CHAPITRE 2 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION ET, S'IL Y A LIEU, AUX PLANTES FRUITIÈRES
SECTION 4 — Prescriptions applicables aux matériels CAC

VersionConsolidée au 19/02/2025 (CELEX 02014L0098-20250219)

Référencearticle 24 de la directive d'exécution 2014/98/UEEUR-Lex →

1. Dans le cas des porte-greffes n'appartenant pas à une variété, les matériels CAC répondent aux conditions suivantes:

a) ils sont conformes à la description de leur espèce;

b) ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 26;

c) ils satisfont aux prescriptions de l'article 27 relatives aux défauts.

2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.

3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes:

a) il écarte ledit matériel des autres matériels CAC;

b) il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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