Version consolidée au 19/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02014L0098-20250219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).
TexteDirective d'exécution 2014/98/UE
IntituléConservation des informations relatives à la surveillance, à des fins de consultation
RattachementCHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS ENGAGES DANS LA PRODUCTION OU LA REPRODUCTION DE MATERIELS DE MULTIPLICATION ET DE PLANTES FRUITIERES
Directive d'exécution 2014/98/UE
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS ENGAGES DANS LA PRODUCTION OU LA REPRODUCTION DE MATERIELS DE MULTIPLICATION ET DE PLANTES FRUITIERES
VersionConsolidée au 19/02/2025 (CELEX 02014L0098-20250219)
Référencearticle 29 de la directive d'exécution 2014/98/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs conservent dans un dossier les données de surveillance des points critiques, comme le requiert l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, aux fins d'une consultation sur demande.
2. Les dossiers restent disponibles au moins pendant trois ans à compter de la date de production du matériel concerné.
3. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs conservent des dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses aussi longtemps que les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés restent sous le contrôle des fournisseurs, et au moins trois ans après le retrait ou la commercialisation desdits matériels et plantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.