Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/102/UE
IntituléANNEXE
RattachementDirective 2014/102/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0102)
RéférenceAnnexe de la directive 2014/102/UEEUR-Lex →
La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:
1) À l'annexe I, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— en Croatie:
dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću;»
.
2) À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— en Croatie:
javno trgovačko društvo, komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;»
.
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