(2) Les formes d'entreprises croates concernées devraient être insérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil afin que les mesures de coordination prévues par ladite directive en Croatie aient le champ d'application approprié. Les modifications doivent être limitées aux adaptations techniques rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie.
Directive 2014/102/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/102/UE
RattachementDirective 2014/102/UE
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014L0102)
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