Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le demandeur ou par des tiers.
Directive 2014/104/UE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/104/UE
IntituléMoyen de défense invoquant la répercussion du surcoût
Rattachement
CHAPITRE IV — RÉPERCUSSION DU SURCOÛT
- Directive 2014/104/UE
- CHAPITRE IV — RÉPERCUSSION DU SURCOÛT
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0104)
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