Directive 2014/104/UE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/104/UE
RattachementDirective 2014/104/UE
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014L0104)
RéférenceConsidérant 56 de la directive 2014/104/UEEUR-Lex →

(56) Il est opportun de prévoir des règles régissant l'application dans le temps de la présente directive,

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