(13) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE aux fins d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres. L'action de l'Union dans ce domaine devrait continuer de prendre particulièrement en compte les évolutions futures au niveau de l'OCDE.
Directive 2014/107/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
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