Directive 2014/107/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2014/107/UEEUR-Lex →

(14) Il convient de ne pas appliquer aux nouveaux éléments introduits par la présente directive dans la directive 2011/16/UE la condition permettant de subordonner l'échange automatique à la disponibilité des informations demandées, établie à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE.

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