Directive 2014/107/UE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2014/107/UEEUR-Lex →

(15) Il y a lieu de supprimer la référence à un seuil contenue à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, car ce seuil ne semble pas gérable dans la pratique.

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