Directive 2014/107/UE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2014/107/UEEUR-Lex →

(17) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel.

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