Directive 2014/107/UE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 2014/107/UEEUR-Lex →

(19) Compte tenu des différences structurelles existantes, l'Autriche devrait être autorisée à procéder pour la première fois à un échange automatique d'informations en vertu de la présente directive au plus tard le 30 septembre 2018 au lieu du 30 septembre 2017.

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