(3) Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive. Le Conseil européen s'était par ailleurs félicité des efforts menés dans le cadre du G20, du G8 et de l'OCDE afin de mettre au point une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales.
Directive 2014/107/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/107/UE
RattachementDirective 2014/107/UE
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014L0107)
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