(11) Le 13 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/268/UE relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des amendements y afférents apportés à certaines conventions et protocoles. Conformément à l'article 5 de cette décision, le Conseil a autorisé les États membres à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union et sous la réserve de la déclaration figurant à l'annexe de la décision, par les amendements visés aux considérants 4 à 9 de la présente directive.
Directive d'exécution 2014/111/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution 2014/111/UE
RattachementDirective d'exécution 2014/111/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014L0111)
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