Directive 2014/112/UE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 2014/112/UEEUR-Lex →

(11) Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de toute disposition législative de l'Union plus spécifique ou qui accorde un niveau de protection plus élevé aux travailleurs mobiles du secteur de la navigation intérieure.

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