Directive 2014/112/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2014/112/UEEUR-Lex →

(13) La présente directive et l'accord qui figure en annexe fixent des normes minimales. Les États membres et les partenaires sociaux devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions plus favorables.

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