Directive 2014/112/UE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2014/112/UEEUR-Lex →

(16) La mise en œuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 151 du TFUE.

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