Directive 2014/112/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2014/112/UEEUR-Lex →

(4) L'accord comportait une demande conjointe invitant à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.

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