Directive 2014/112/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/112/UE
RattachementDirective 2014/112/UE
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014L0112)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2014/112/UEEUR-Lex →

(5) L'instrument approprié pour mettre en œuvre l'accord est une directive.

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